Cohabitation légale
Les futurs cohabitants légaux doivent se présenter ensemble pour la déclaration, munis de leur carte d’identité.
Conditions :
- les deux parties ne sont pas liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;
- elles possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).
