Vote par procuration

En cas d’indisponibilité le jour des élections, vous avez la possibilité de donner procuration à un autre électeur afin que celui-ci puisse voter en votre nom.


Voici les situations prévues par la loi :


1. L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté attesté par le médecin)
2. L’électeur qui, pour des raisons professionnelles (attesté par l’employeur) :
o Est retenu à l’étranger de même que les membres de sa famille, qui résident avec lui.
o Se trouvant dans le Royaume est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
3. L’électeur qui exerce une activité d’ indépendant (attesté par la Bourgmestre).
4. L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté (attesté par le directeur d’établissement pénitentiaire) .
5. L’électeur qui, en raison d’une activité liée à ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote (attesté par l’organisation en charge des activités religieuses ou de manifestation de convictions).
6. Les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote (attesté par la direction).
7. L’électeur qui séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin (déclaration sur l’honneur- signature de la Bourgmestre).
Les motifs de la procuration devront être attestés sur le formulaire de procuration par la personne adéquate. Le formulaire de procuration doit être signé par le mandant et par le mandataire.

Vous pouvez trouver ce formulaire de procuration et la déclaration sur l’honneur sur le site : elections.fgov.be  et ICI

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